Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« de nationalité française »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française exerçant une activité professionnelle dans l’accès à un logement social.