Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »
Exposé sommaire
Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions qui vont dessiner l'urbanisme mahorais pour les années futures.