577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 8

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-14

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

 

 

 

Au regard de l'importance des dégâts matériels suite au passage du cyclone, privant d'électricité , une grande partie des foyers de l'archipel , mettre en place une procédure de consultation totalement dématérialisée semble totalement incohérent.