577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-14

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d’entreprises et de sous-traitants mahorais. »

Exposé sommaire

Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstruction profite aux entreprises, artisans et salariés de l’archipel et ainsi à sa population.