Amendement n° None — ARTICLE 16
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : —
Dispositif
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