Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation reconnue d’intérêt public ».
Exposé sommaire
L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)