Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
Après le mot :
« département »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi.