Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Si une entreprise extérieure à Mayotte soumissionne à un marché public, quel qu’il soit, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, elle devra inclure dans son offre un critère d’attribution social exceptionnel. Ce critère devra viser soit à favoriser la sous-traitance avec un agent économique mahorais, soit à renforcer les relations économiques avec un tel agent. Le pouvoir adjudicateur devra veiller au respect de cette obligation, qui constitue une exigence d’ordre public.

Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire.