Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Auteur :
Robert Le Bourgeois
— Rassemblement National
(Seine-Maritime · 10ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : —
Dispositif
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