Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
«mentionnés ».
Exposé sommaire
Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et même structure, possiblement privée, internationale ou issue de France hexagonale, ce qui pourrait donc porter atteinte au tissu économique local. Cet amendement vise à s'assurer que cet article ne vise pas à ouvrir la possibilité d'un marché unique pour l'ensemble des marchés publics mais bien à ceux définis au premier alinéa de l'article 11.