Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de terrassement, de fondation ».
Exposé sommaire
Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets.
En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la construction sans autorisation.