Amendement n° None — ARTICLE 22
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-11
Date de sort : —
Dispositif
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