Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-13
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000120
Dispositif
I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« ou permis de construire »
les mots :
« d’urbanisme ».
II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi.
De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme.