Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-13
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000199
Dispositif
Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.