Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« acceptation » ;
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel