Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.