Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dérogations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations" n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.