Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la calamité naturelle mentionnée »
les mots :
« du cyclone mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.