Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ne pas être passés en lots séparés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.