Amendement n° None — ARTICLE 22
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« majorés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédactionnel.