Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227
Dispositif
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