Amendement n° None — ARTICLE 6

Après le mot :

« constructions »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »

Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.