Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
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Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-13
Date de sort : 2025-01-13
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259
Dispositif
Au second alinéa, après les mots :
« comporte ou »
insérer les mots :
« non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.