Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.