Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jérôme Nury
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : —
Dispositif
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