Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Vojetta
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-24
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
l’alinéa 9 :
I. – À l’alinéa 9, après les mots : « et d’identifier des », substituer au mot :
« publics »,
le mot :
« personnes ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel