Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : 2025-03-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000034
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.