Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 151‑8 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans le cadre de l’application de l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 410‑2, après les mots : « de difficultés durables d’approvisionnement, », sont insérés les mots : « soit de situations anormales du marché, soit de marges commerciales excessives, » ;

« 2° bis (nouveau) L’article L. 420‑5 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « similaires », sont insérés les mots : « ou présentant des caractéristiques comparables » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les critères permettant de définir la comparabilité des denrées alimentaires au sens du présent article, en tenant compte notamment de leur nature, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de la production locale. » ; 

« 3° Le III de l’article L. 430‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

« b) Au troisième alinéa, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 3 millions d’euros » ; 

« 4° Au IV de l’article L. 462‑5, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « observatoires des prix, des marges et des revenus, les départements, les » ;

« 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 752‑6‑1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

« 6° L’article L. 910‑1 A est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « revenus », sont insérés les mots : « , éclaire les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges » et les mots : « aux pouvoirs publics » sont supprimés ;

« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions et peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire du service statistique public, des administrations de l’État et des établissements publics de l’État.

« Conformément à l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les entreprises qu’il sollicite lui remettent tous éléments utiles permettant d’apprécier leurs prix, leurs prix de cession interne, leur taux de marge et leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits.

« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations transmises par les entreprises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code.

« L’observatoire peut être saisi par un tiers de ses membres, par une organisation interprofessionnelle ou par une association de défense des consommateurs agréée pour émettre un avis sur les évolutions de prix des produits et de marges dans certains secteurs de production, d’approvisionnement ou de distribution. 

« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

« 6° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 910‑1 D, après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « disposant des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, » ;

« 7° (nouveau) L’article L. 910‑1 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code. » ;

« 8° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 910‑1 İ est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État en assure la publication. » 

Par cet amendement, nous proposons de reprendre des dispositions de l'article initial qui était plus complet avant l'examen du texte par le Sénat.

L'article initial prévoyait notamment de limiter l'opposabilité du secret des affaires lorsque l'Etat demande à une entreprise régulée ou subventionnée de lui transmettre ses comptes (en lien avec l'article 1er initial dont nous avons également demandé le rétablissement), d'étendre les situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementées par les pouvoirs publics lorsqu'il est constaté des situations anormales de marché ou des marges commerciales excessives, d'abaisser à 50 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des entreprises parties à la concentration afin d'être notifiée à l'Autorité de la concurrence et l'extension des missions des observatoires des prix, des marges et des revenus (pouvoir de saisine, d'obtenir des informations auprès des entreprises). 

Nous souhaitons rétablir ces dispositions dans le présent article, afin d'avoir des outils les plus complets possibles pour lutter contre la vie chère dans les Outre-mer. 

En outre, nous proposons d'ajouter une disposition visant à doter chaque OPMR de la personnalité morale. Cette disposition avait déjà été inscrite grâce à un amendement LFI sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, adopté le 23 janvier 2025 par l'Assemblée nationale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées et certains présidents d’observatoire estiment que cela constitue un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. 

Le renforcement du statut et des missions des OPMR devra nécessairement s'accompagner d'une augmentation de leurs moyens, ce que nous avons demandé lors de l'examen du budget Outre-mer, qui ne le permet pas dans son état actuel.