Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 410 6 du code de commerce, il est inséré un article L. 410 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 410 7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûts et aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes de valeur sont rendues accessibles au représentant de l’État territorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s’assure que les prix finaux respectent le coefficient multiplicateur mentionné au I.

« III. – En cas de non-respect des obligations prévues au I et au II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonction et peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrative conformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2 du même code. »

Par cet amendement, nous proposons d’introduire un dispositif d’encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution.

Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies. Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape.

Jocelyn Cavillot, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion précise que : « outre l’éloignement et la fiscalité, la cherté s’explique surtout par la longueur de la chaîne de valeur, qui compte plus d’une dizaine de maillons chez nous, contre deux ou trois en Hexagone. Pour certains acteurs de la grande distribution, chaque maillon est un centre de coûts, mais pour d’autres, qui ont verticalement intégré la chaîne, chaque étape est aussi un centre de profit. Notre étude sur 21 produits a révélé des surcoûts de plus de 75 %, avec des marges captées à chaque étape par des entreprises qui, si elles ne sont pas juridiquement liées, appartiennent économiquement au même groupe et aux mêmes porteurs de capitaux ».

Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes dans la loi afin que nos concitoyens ultramarins puissent s’alimenter sans se ruiner. Nous ne pouvons nous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution, il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plus grande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires.

En ce sens, nous proposons de reprendre le dispositif déjà adopté par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025.