Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre‑mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d’une part de marché supérieure à 25 %.
Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d’une poignée d’acteurs contribuent à l’augmentation des prix et à l’écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les prix.
Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape. A La Réunion, GBH et Leclerc se partagent deux tiers du marché de la grande distribution.
Cette spirale concentrative bouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changé pour les empêcher. Les dispositions informatives, facultatives, ne peuvent suffire : il est temps d’agir par des dispositifs contraignants plus efficaces.
La proposition de cet amendement de limiter à 25 % les parts de marché détenues par un même groupe, que nous avons déjà faite par le passé, a notamment été reprise dans le rapport commandé par l’Elysée en 2024 et remis en janvier 2025 dans lequel le professeur de droit public Pierre Egéa et l’essayiste et consultant Frédéric Monlouis-Félicité formulent 71 propositions, restées aujourd’hui lettre morte.