Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris en Conseil d’État dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les critères permettant de définir la comparabilité des denrées alimentaires au sens du présent article, en tenant compte de leur nature, de leur mode de production, de leurs usages, de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de cette production. »
Exposé sommaire
L’objectif est de protéger les producteurs locaux contre des denrées importées qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement. L’article 2 étend aux produits « présentant des caractéristiques comparables » la notion de produits similaires de l’article L. 420‑5 du code de commerce.
Cette extension ne produira toutefois d’effet qu’une fois le décret d’application publié, puisque c’est lui qui précise les critères de comparabilité. Un décret tardif prive de fait la mesure de son effet, au détriment des producteurs et transformateurs locaux.
Cet amendement fixe donc à six mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai de publication du décret en Conseil d’État. Il prévoit que le décret est pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait enfin de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec la production locale.
L’analyse tient compte de la réalité de chaque marché ultramarin. Il en résulte une mesure effective et efficace, dans un délai connu, au bénéfice des producteurs et des transformateurs locaux.