amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Romain Daubié — Les Démocrates (Ain · 2ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-04-30

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.