amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Pierre Vigier — Droite Républicaine (Haute-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : —

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