amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierre Cazeneuve — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 7ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : —

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