Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale ».

Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d’éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.