Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.