Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« par l’article 18‑0 bis C »,
la référence :
« au IV de l’article 199 novovicies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.