577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Harold Huwart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« par l’article 18‑0 bis C »,

la référence :

« au IV de l’article 199 novovicies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.