577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Harold Huwart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« portant sur »,

le mot :

« concernant ».

II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :

« aux critères cumulatifs »,

les mots :

« à l’ensemble des critères ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel