Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant sur »,
le mot :
« concernant ».
II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères cumulatifs »,
les mots :
« à l’ensemble des critères ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel