Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par le permis d’aménager ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.