Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au plus égale à »,
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.