Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le mettre en demeure »,
les mots :
« Mettre en demeure l’intéressé ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« En cause ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel