amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-18

Date de sort : —

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