Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-06-10
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d’occupation du local ou de l’installation »
les mots :
« Si le local ou l’installation est occupé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #662 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Frantz Gumbs | Dem | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Frantz Gumbs | Dem | ARTICLE 10 | Adopté |