Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : 2025-11-18
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer la mention :
«, L. 361-4-6 ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime résultent de l’adoption de l’article 4 de la loi n°2025-794 du 11 août 2025. Bien qu’insuffisantes, elles étaient consensuelles. Elles visaient à remédier aux carences du mécanisme applicable aux pertes de récoltes ou de cultures concernant les prairies pour mieux protéger les éleveurs des conséquences du changement climatique. Il n’y a pas lieu de supprimer ces dispositions.