Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne-Sophie Ronceret
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 10ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : 2025-11-18
Dispositif
Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.