Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer, » ;

« 2° Après la première occurrence du mot : « réglementation », sont insérés les mots : « française ou » ;

« 3° En conséquence, les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « ces mêmes réglementations ». »

Le présent amendement prévoit d'interdire les importations de denrées alimentaires et de produits agricoles non-conformes aux exigences européennes et françaises.

Selon le rapport d'information sénatorial de 2019 La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ?, "entre 10% et 25% des produits importés en France (...) ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français", pour un montant de ventes estimé entre 5 et 10 milliards d'euros. Cette réalité constitue une concurrence déloyale majeure pour les agriculteurs et éleveurs français.

Toutefois, il convient de relever que l'agriculture française n'est pas seulement exposée à une concurrence extra-européenne : en effet, par un zèle normatif dont elle a le secret, la France soumet parfois ses exploitations à des contraintes plus restrictives que ses concurrents européens. Il en va ainsi de l'acétamipride, néonicotinoïde autorisé par la réglementation européenne au moins jusqu'en 2033 et pour lequel l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a rendu un avis complémentaire favorable. Ainsi, les filières noisettes, pommes/poires, navets ou figuiers se retrouvent régulièrement en difficulté faute de solutions alternatives convaincantes. Cet excès d'exemplarité a alors favorisé l'import de produits européens ou extra-européens ayant pourtant fait usage de l'acétamipride.

Si le groupe Rassemblement National plaide plutôt pour la fin de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques autorisés dans le reste de l'Europe tant qu'une alternative sérieuse n'est pas proposée, dans le cadre de cette proposition de loi, il est au moins proposé d'interdire l'importation et la vente de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels ces produits ont été utilisés.

Ainsi, l'élargissement de l'interdiction mentionnée à l'article L. 236-1 A du CRPM aux importations vise à faire peser d'abord sur les importateurs la responsabilité du non-respect de nos normes.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de la proposition de loi génère au sein de l'article L. 236-1 A un doublon d'alinéas qui n'a pas lieu d'être, sans apporter aux deuxième et troisième alinéas les modifications de références induites.