577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Perceval Gaillard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Réunion · 7ᵉ)
Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-17
Date de sort : 2025-11-19

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« français »

le mot :

« national ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« français »

le mot :

« national ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.