Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Max Mathiasin
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Guadeloupe · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« français »,
le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.