Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-01
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 711‑22 »
la référence :
« L. 721‑17 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« rétabli »
le mot :
« rédigé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.