Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-01
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la détermination »
les mots :
« au plafonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.